Guides : Rescrit fiscal

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Habilitation tacite
Les organismes peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères pour que les dons qu'ils reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. (article L 80 C du livre des procédures fiscales).

Forme de la demande
Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'association. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

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Demande incomplète
Si la demande ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme l'administration invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Calcul du délai
Le délai de six mois court à compter de la réception de la demande ou à compter de la réception des compléments demandés.

Portée de la garantie
Réponse positive ou absence de réponse
La réponse positive de l'administration ne vaut que pour la situation décrite. La garantie ne joue plus à compter du jour où la situation de fait sur laquelle l'administration a fondé sa prise de position a changé. La preuve de ce changement incombe à l'administration.

L'administration peut revenir sur son appréciation antérieure mais sa décision doit être motivée et l'association dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'administration peut notifier sa décision à l'association. L'absence de réponse dans le délai de six mois vaut accord tacite.

Réponse négative
La réponse négative de l'administration doit comporter l'exposé des motifs qui la justifient.

L'association qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative encourt l'amende prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts.