Guides : Conditions à remplir

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Les dons n'ouvrent droit à réduction d'impôt que si l'association et le don respectent certaines conditions:

L'association doit satisfaire aux critères définis ci-dessous;

  • Les versements doivent être effectués à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. Seul le nom du donateur (logo, sigle...) doit apparaître à l'exception de tout message publicitaire. Le nom peut figurer notamment sur les supports de communication de l'association;
     
  • Il doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la "prestation rendue". A défaut, il s'agit d'une opération de publicité. Contrairement aux dons des particuliers, l'administration n'a pas fixé de seuil.

PRÉCISION
Il est conseillé de constater une opération de mécénat par un contrat écrit (voir modèle). La définition des obligations des deux parties est de nature à éviter les litiges ultérieurs. En outre, l'entreprise doit conserver une pièce justificative à l'appui de sa comptabilité.


Rescrit fiscal
Les organismes peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères pour que les dons qu'ils reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.

Voir: habilitation tacite