Guides : Régime juridique

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Les associations qui éditent une publication périodique sont soumises aux règles générales de la presse. Si les publications sont destinées à des enfants ou à des adolescents des obligations supplémentaires leur incombent.

Choix et protection du titre
Lorsque l'on crée une revue, il faut lui trouver un titre. Si l'association désire que ce titre fasse l'objet d'une protection comme marque commerciale, il doit faire l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Toute atteinte portée au droit de l'association constitue une contrefaçon.

Avant d'effectuer ce dépôt, il est capital de procéder à une recherche d'antériorité pour vérifier qu'il n'existe pas de dépôt antérieur de marques voisines ou identiques s'appliquant à des journaux ou à des revues.

Formalités administratives
Définition d'un écrit périodique
Pour être un écrit périodique, une publication doit répondre à trois conditions:

  • elle doit être rendue publique;
  • elle doit être périodique (hebdomadaire, mensuels, semestriels etc.). Les ouvrages publiés une fois par an ne sont pas des périodiques;
  • sa rédaction doit être complexe.

Directeur de la publication
Une publication de presse doit avoir un directeur. Il est le représentant de l'association éditrice. Il est civilement et pénalement responsable du journal et de son contenu.

Dépôt du titre auprès du procureur de la république
Avant la publication, le titre doit être déclaré auprès du procureur de la république du lieu d'impression. La déclaration est établie sur papier libre en cinq exemplaires, dont un sur papier timbré. Elle est signée par le directeur de la publication et contient:

  • le titre du journal et sa périodicité;
  • le nom, l'état civil et le domicile du directeur de la publication
  • le nom et l'adresse de l'imprimeur.

Le parquet délivre un récépissé dont il ne pourra être fourni ultérieurement aucun duplicata. Il convient donc d'en faire des photocopies.

Dépôt légal
L'éditeur doit faire parvenir, en franchise postale, 48 heures avant la mise en vente:

  • quatre exemplaires à la Bibliothèque nationale de France (Dépôt légal des périodiques, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13);
  • un exemplaire au ministère de l'intérieur si la publication est éditée à Paris (régie du dépôt légal, 1 bis place des Saussaies, 75008 Paris), ou à la préfecture du département si l'édition est effectuée en province.

L'imprimeur doit envoyer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale (Dépôt légal des périodiques, Service "imprimeur", quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13) si ses ateliers sont situés à Paris ou en Île-de-France, ou à la bibliothèque habilitée pour les autres départements.

Bibliothèque nationale de France: le dépôt légal

Ministère de l'intérieur: Déclaration initiale de dépôt légal de périodiques: journaux, revues et magazines - Déclaration globale annuelle de dépôt légal de périodiques: journaux, revues et magazines

Dépôt administratif
Au moment de la parution, un dépôt doit être effectué:

  • Paris: auprès du Premier ministre, Direction du développement des médias, Dépôt des publications, 69 rue de Varenne, 75700 Paris;
  • Département: auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie pour les communes qui ne sont ni préfecture, ni sous-préfecture.

Nombre d'exemplaires à déposer:

  • 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine);
  • 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine);
  • 4 exemplaires pour les autres périodicités.

Dépôt judiciaire
Au moment de la parution, deux exemplaires doivent être déposés:

  • au parquet du tribunal de grande instance du lieu d'édition;
  • à la mairie dans les villes sans tribunal de grande instance.

Mentions obligatoires

Les mentions suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire de la publication:

  1. La dénomination de l'association, l'adresse de son siège social, le nom de son représentant légal;
  2. Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction;
  3. Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur;
  4. La date de parution et de dépôt légal;
  5. Le prix en euros;
  6. Le numéro ISSN.

Si la publication est inscrite à la Commission paritaire, il faut ajouter:

  1. le numéro d'inscription;
  2. le numéro de la publication;
  3. a périodicité; la date ou périodicité de rattachement;
  4. le sommaire de la publication;
  5. le prix de vente au numéro ou le prix de l'abonnement

Publications destinées à l'enfance ou à l'adolescence

Les associations qui éditent une publication destinée à l'enfance ou à l'adolescence doivent en outre:

  • adresser une déclaration supplémentaire en 4 exemplaires dont une sur papier timbré au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Directeur de l'éducation surveillée, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01);
  • effectuer un dépôt supplémentaire spécial en 5 exemplaires auprès du ministère de la justice;
  • se doter d'un comité directeur de trois membres au moins dont les noms, prénoms et qualité doivent figurer sur chaque exemplaire du périodique.

 
Inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Intérêt de l'inscription
L''inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) permet de bénéficier d'avantages postaux et fiscaux. (35 rue Saint Dominique, 75007 Paris).

La commission
Cette commission donne un avis sur l'application aux périodiques de régimes favorables. S'il est favorable, cet avis n'est que consultatif, s'il est défavorable il s'impose aux administrations concernées.

Les conditions d'inscription
Régime général
Pour obtenir un certificat d'inscription et le conserver, les critères suivants doivent être respectés. ( art. 72 annexe III du code général des impôts) :

  1. Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, c'est-à dire que 50% des articles doivent traiter d'informations générales et ne pas concerner uniquement la vie de l'association;
  2. Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
  3. Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
  4. Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts. L'abonnement doit être distinct de la cotisation. Toute personne non membre de l'association doit pouvoir l'acheter sans être tenu de cotiser;
  5. Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ;
  6. Ne pas être assimilables notamment à une feuille d'annonce, un prospectus, un catalogue;
  7. Les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques doivent répondre à certaines conditions;ns suivantes :

Régime de faveur
Certaines publications qui ne remplissent pas toutes les conditions du régime général peuvent toutefois obtenir un certificat d'inscription (art. 73 annexe III du code général des impôts).

Les publications présentant un lien avec l'actualité et qui respectent les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72 à condition que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent être inscrites auprès de la commission et bénéficier des avantages fiscaux .

Sont notamment concernés:

  • les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
  • les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
  • les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique;
  • les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales ;
  • Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.