Guides : Régime fiscal

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L'activité d'édition doit être examinée au regard de la concurrence et de la règle des "4P". L'édition de revues ne constitue pas une activité lucrative dès lors qu'elle n'est pas exercée dans des conditions similaires à celles d'une société commerciale notamment au regard du produit proposé et du public visé.

Revues internes
La diffusion de revues à usage interne ou qui s’effectue par des circuits différents des circuits commerciaux habituels participe à l’animation des associations. Elle est donc non concurrentielle et non lucrative.

Autres revues
Néanmoins, si les produits sont destinés à une diffusion commerciale et sont proposés à des prix couramment pratiqués pour la même catégorie de produits, cette activité devient lucrative. Elle est imposable aux impôts commerciaux sous réserve d'exonérations spécifiques.

Impôt sur les sociétés
recettes accessoires de publicité
Le recours éventuel à des recettes de parrainage (encarts publicitaires) est susceptible de faire de cette activité une action lucrative de prestation de publicité. Toutefois, il est admis que ces recettes de publicité ne seront pas soumises à l’impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la revue demeurent significativement prépondérants. Elles sont donc uniquement imposables à la TVA au taux de 19,6%.

TVA applicable aux recettes
Revues inscrites à la commission
Les ventes de journaux ou de revues inscrites à la commission sont assujetties au taux réduit de 2,10%. L'application de ce taux est soumise à la décision favorable du directeur des services fiscaux du lieu du siège social. L'association doit adresser une demande sur papier libre accompagné de la photocopie du certificat d'inscription à la commission, ainsi que de deux exemplaires de la publication.

A ce titre, l'association doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercées les droits à déduction. Les recettes publicitaires éventuellement perçues demeurent soumises au taux normal de 19,6%.

L'association doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction.

ATTENTION
L'application du régime de la presse n'étant pas liée au caractère lucratif de l'activité exercée par l'association, elle ne peut, à elle seule, entraîner l'assujettissement aux autres impôts commerciaux.


Revues non inscrites à la commission
Les ventes des annuaires et des publications périodiques sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à deux conditions :

  1. la publicité ne doit pas couvrir plus des 2/3 de la surface de ces publications ;
  2. l'ensemble de la publicité d'un même annonceur ne doit jamais dans une même année, être supérieur au 1/10° de la surface totale des numéros parus durant cette année.
     

Si les conditions ne sont pas remplies, elles sont assujetties au taux normal de 19,6%.

Taxe professionnelle
Les associations éditant des périodiques, journaux, revues, bénéficient de l'exonération lorsque la partie littéraire, scientifique ou d'information forme le corps même de leurs publications, les annonces et la publicité ne constituant qu'un accessoire de celles-ci. Cette condition est identique à celle prévue pour l'exonération de la TVA.

L'exonération concerne:

  • l'édition proprement dite ;
  • l'impression et la diffusion lorsque ces opérations sont effectuées par les éditeurs de ces publications

L’activité de prestation de publicité ne donne pas lieu à imposition à la taxe professionnelle dès lors qu’elle n’implique pas la mise en oeuvre de moyens d’exploitations spécifiques et affectés à cette activité (matériels, locaux).

Cette exonération ne s'applique pas aux périodiques diffusés gratuitement dont le financement est exclusivement assuré par des recettes de publicité.